CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SPORTIBEL SA
(applicables depuis le 15/11/2002)
PREAMBULE
Article 1 : Sauf conventions contraires expresses agréées par écrit par Sportibel, les conditions
générales énoncées ci-dessous, régiront les rapports avec le cocontractant. Toute stipulation contraire
figurant dans les conditions générales d’achat, sur papier à lettre ou sur les documents commerciaux
de nos cocontractants ne peut être opposée à Sportibel.
Le cocontractant déclare en avoir pris connaissance et l’avoir accepté.
Les conventions spéciales conclues avec nos délégués, nos représentants ou avec leurs agents doivent, pour être valables, être ratifiées par notre Direction qui engage seule notre société.
COMMANDES
Article 2 : Sportibel ne prend en compte les commandes qu’à la réception d’un bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu signé par le cocontractant et transmis par courrier , fax ou courrier électronique.
Article 3 : Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par Sportibel via courrier postal ou électronique - ou fax.
PRIX
Article 4 : Les prix indiqués sont fonction du tarif en vigueur lors de la signature du bon de commande.
Sportibel se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment sans préavis.
Les prix sont fixés hors taxes (sauf mention contraire). S’y ajoute la TVA aux différents taux prévus ,
ainsi que toutes autres taxes éventuellement applicables.
Les prix annoncés s’entendent départ du Siège Social à Bruxelles.
Article 5 : Sportibel a le droit , après confirmation de la commande mais avant la livraison , d’augmenter
le prix convenu si un ou plusieurs des facteurs entrant en considération pour la fixation du prix
subissaient un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre.
Le cocontractant a le droit dans ce cas , dans les cinq jours de la réception de l’avis lui notifiant
le changement de prix , d’annuler la commande par écrit ou courrier électronique sans dommages et
intérêts.
FRAIS DE TRANSPORT
Article 6 : Les frais de transport sont à charge du cocontractant sauf mention contraire dans le bon de
commande.
EMBALLAGES
Article 7 : Les prix s’entendent emballages compris sauf mention contraire dans le bon de commande.
LIVRAISON
Article 8 : Les marchandises voyagent aux risques et périls du cocontractant sauf stipulation contraire.
En cas de transport défectueux, le cocontractant devra procéder aux constatations d’usage vis à vis du transporteur.
Le cocontractant a l’obligation de réceptionner dans les délais les marchandises au lieu indiqué dans le bon de commande , faute de quoi les marchandises sont considérées comme agréées et conformes en qualité et quantité aux bordereaux d’expédition.
Le cocontractant ne peut refuser des livraisons partielles.
Article 9 : Les réclamations se rapportant aux marchandises livrées , pour être recevables,
devront être envoyées par courrier- recommandé ou électronique- endéans les huit jours après la réception de la marchandise à défaut de quoi les marchandises sont considérées comme être agréées par le cocontractant. En cas d'article endomagé, le cocontractant s'engage à conserver les emballages d'origine durant le temps nécessaire à la recherche d'une solution. Dans le cas ou les emballages ne sont pas conservés, la réclamation se sera pas recevable.
La réclamation formulée en temps opportun par le cocontractant ne peut constituer un motif de refus de paiement.
En cas de défaut ou d’erreur reconnue par Sportibel, la responsabilité se limitera à enlever et remplacer
ce qui ne serait pas conforme à la commande ou aurait fait l’objet d’une erreur et sans que le
cocontractant puisse réclamer de dommages et intérêts.
DELAI DE LIVRAISON
Article 10 : Sportibel mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison fixé dans le bon de
commande. Toutefois, les éventuels retards n’ouvriront aucun droit à une indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir.
CONFORMITE
Article 11 : Nos marchandises se conforment le plus possible aux dimensions et descriptions de nos prospectus et catalogues.
Des différences minimes par rapport aux photos des prospectus et catalogues peuvent exister sans
justifier un refus d’agréation ou de réception par le cocontractant.
RETOUR MARCHANDISES
Les consommateurs disposent d'un droit de rétraction 14 jours conformément à l'article 47 de la loi relative aux pratiques de marché
Les demandes de retour doivent être communiquées par fax ou par mail à Sportibel en mentionant le numéro de commande. Sportibel communquera l'adresse de retour des marchandises.
Article 12 : Pour les transactions entre professionnels, quel qu’en soit le motif, Sportibel n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable de sa part.
Dans tous les cas , les marchandises retournées doivent l’être en port payé.
RESERVE DE PROPRIETE
Article 13 : Les marchandises restent la propriété de Sportibel jusqu'au paiement complet du prix d’achat. Le cocontractant s’engage à ne pas les vendre, à ne pas les donner en gage et à les conserver en bon état.
MODALITES DE PAIEMENT
Article 14 : Nos factures sont réputées agréées par le cocontractant, à défaut d’avoir fait l’objet d’une réclamation – écrite par recommandé ou électronique - dans un délai de 10 jours à dater de leur envoi.
Les traites ne constituent pas une novation ni une dérogation à la clause attributive de juridiction.
Le cocontractant s’engage à payer le prix de la façon dont cela a été prévu contractuellement .
Article 15 : Sauf mention contraire, le paiement de toutes nos factures se fait au grand comptant à la livraison soit à notre Siège Social soit aux comptes bancaires mentionnés sur les factures.
Dans tous les cas , la date d’échéance doit être scrupuleusement respectée. En cas de non paiement à la date d’échéance de la facture, le montant impayé de la facture sera , de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire,augmentée :
· D’un intérêt de retard de 7% majoré du taux de référence de la Banque Centrale
Européenne. calculé à partir de la date d’échéance. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier.
- D’une indemnité forfaitaire fixée à 50 Euros
En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et de résilier toute commande pour les quantités restant à livrer.
FORCE MAJEURE
Article 16 : Les cas de force majeure dégagent Sportibel de toute obligation de livrer ou de remplacer.
Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemple non limitatif faits de guerre, grèves,
accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des marchandises.
JURIDICTION
Article 17 : Le droit belge est d’application.
Les Tribunaux de Bruxelles , lieu du siège social de Sportibel, sont seuls compétents pour tout litige,
la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires
qui figureraient sur les documents du contractant. Le texte français des présentes conditions générales
de vente l’emporte en cas de divergence d’interprétation sur la rédaction en toute autre langue.
Belgique
Nederland